Version en vigueur au [DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES CGV À COMPLÉTER].
Article 1 – Vendeur
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes conclues sur ce site par BONNAFE BOIS, [FORME JURIDIQUE À COMPLÉTER] au capital de [CAPITAL SOCIAL À COMPLÉTER], dont le siège est situé [ADRESSE À COMPLÉTER], [CODE POSTAL À COMPLÉTER] [VILLE À COMPLÉTER], immatriculée au RCS de [VILLE DU RCS À CONFIRMER] sous le numéro [SIREN À COMPLÉTER] (SIRET [SIRET À COMPLÉTER]), ci-après « le Vendeur ».
Contact : [TÉLÉPHONE À COMPLÉTER] – [EMAIL DE CONTACT À COMPLÉTER].
Article 2 – Champ d’application
Les CGV régissent les ventes de bois de chauffage et de granulés de bois à des consommateurs, livrées dans les zones indiquées sur la page Livraison. Toute commande implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande, que le client reconnaît avoir lues en cochant la case prévue à cet effet.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits (essence, longueur, conditionnement, unité de vente) sont présentées sur chaque fiche produit. Le bois de chauffage est vendu au stère ; les granulés au sac de 15 kg ou à la palette de 66 sacs.
[EXPLICATION DE LA MESURE DU STÈRE À VALIDER]
Le bois étant un matériau naturel, de légères variations d’aspect, de section et de longueur des bûches peuvent exister, dans des tolérances de [TOLÉRANCES DE LONGUEUR ET DE SECTION À COMPLÉTER].
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [RÉGIME DE TVA À CONFIRMER]. Les frais de livraison sont facturés en sus selon la zone, sauf livraison offerte, et sont indiqués au client avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits et quantités, indique ses coordonnées et son adresse de livraison, prend connaissance du récapitulatif (produits, prix, frais de livraison, total), accepte les CGV, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un email de confirmation récapitulant la commande et les modalités de paiement lui est ensuite envoyé.
Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou d’adresse de livraison située hors des zones desservies.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire. Les coordonnées bancaires du Vendeur, le montant et la référence à indiquer (numéro de commande) sont communiqués par email après la commande.
Le virement doit être reçu dans un délai de 7 jours à compter de la commande. À défaut, la commande est automatiquement annulée et le client en est informé par email. La commande n’est préparée qu’après réception du paiement intégral. La facture est adressée au client à réception du paiement.
Article 7 – Livraison
Les zones desservies et les frais de livraison figurent sur la page Livraison. La livraison intervient dans un délai de [DÉLAI DE LIVRAISON À COMPLÉTER] à compter de la réception du paiement ; la date de passage est convenue avec le client. À défaut d’indication de délai, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.216-1 du Code de la consommation).
En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’a pas eu lieu dans ce délai, dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Il est alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours.
Le client s’assure que le lieu de livraison est accessible au véhicule de livraison ([GABARIT ET TONNAGE DU VÉHICULE À COMPLÉTER]) et signale à la commande toute difficulté d’accès. Modalités de déchargement : [MODALITÉS DE DÉCHARGEMENT À COMPLÉTER].
Article 8 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où il prend, ou un tiers désigné par lui, physiquement possession des produits (article L.216-4 du Code de la consommation).
Article 9 – Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Les modalités, les frais de retour et le formulaire de rétractation figurent sur la page Droit de rétractation et retours, qui fait partie des présentes CGV.
Article 10 – Garanties légales
Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Pour les mettre en œuvre, le client contacte le Vendeur aux coordonnées de l’article 1.
[TEXTE DE L'ENCADRÉ À VÉRIFIER SUR LÉGIFRANCE : il doit reproduire à l'identique l'annexe à l'article D.211-2 du Code de la consommation. Version de travail ci-dessous.]
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser au Vendeur aux coordonnées de l’article 1. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :
CNPM – Médiation de la Consommation — cnpm-mediation-consommation.eu — numéro d’adhérent : [N° ADHÉRENT CNPM À COMPLÉTER]. [ADHÉSION AU MÉDIATEUR À CONFIRMER AVANT MISE EN LIGNE]
Le client doit avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite.
Article 12 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.